Le droit à la déconnexion est un droit!

L’ Article L2242-17 modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art. 82 (V) du code du travail indique au 7° “Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.”

Cet article de loi est récent. En attendant un éventuel accord ou charte  le guide des bonnes pratiques des mails  ci-dessous s’applique, bien évidemment aussi aux SMS, WhatsApp et autres chatters…

Guide bonnes pratiques des mails 2012